Droit de rétractation.
Le délai de rétractation expire 14 jours calendaires après le jour où vous, ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, avez pris physiquement possession des biens.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous en informer, Grupo Unamacor, C/ Ingeniero Iribarren s/n, 957 10 82 38 [email protected]) votre décision de vous rétracter du contrat par une déclaration sans équivoque (par exemple, une lettre envoyée par courrier postal ou par e-mail). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, bien que son utilisation ne soit pas obligatoire : Formulaire de rétractation.
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que la communication relative à l'exercice de ce droit soit envoyée avant l'expiration du délai correspondant.
Conséquences de la rétractation :
En cas de rétractation de votre part, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant de votre choix d’un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins coûteux que nous proposons) sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours calendaires à compter de la date à laquelle nous avons été informés de votre décision de vous rétracter du présent contrat.
Nous procéderons à ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous en avez expressément décidé autrement ; dans tous les cas, vous n’aurez à supporter aucun frais du fait de ce remboursement.
Nous pourrons retenir le remboursement jusqu’à réception des biens, ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve de leur retour, selon la première de ces deux conditions.
Vous devrez nous renvoyer ou remettre directement les biens à Grupo Unamacor, C/ Ingeniero Iribarren s/n, 14013, Córdoba 957 10 82 38, sans retard injustifié et, dans tous les cas, au plus tard dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la date à laquelle vous nous aurez notifié votre décision de résiliation du contrat. Le délai sera réputé respecté si vous procédez au retour des marchandises avant l'expiration dudit délai.
Les frais directs de retour des biens sont à votre charge.
Vous ne serez responsable que de la dépréciation des biens résultant d'une manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des biens.
Dans le cas d’un contrat de prestation de services, veuillez insérer ce qui suit : « Si vous avez demandé que la prestation de services commence pendant le délai de rétractation, vous devrez nous verser un montant proportionnel à la partie du service déjà fournie au moment où vous nous aurez notifié votre rétractation, par rapport à l’objet total du contrat. »
De même, conformément aux dispositions de l’article 45 du décret-loi royal n° 1/2007, il ne sera pas possible d’exercer le droit de rétractation dans les cas où sont acquis des produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou clairement personnalisés, ou qui, de par leur nature, ne peuvent être retournés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats portant sur :
- La prestation de services, une fois que le service a été entièrement exécuté, lorsque l’exécution a commencé, avec le consentement exprès préalable du consommateur et de l’utilisateur et avec la reconnaissance de sa part qu’il est conscient qu’une fois le contrat entièrement exécuté par le professionnel, il aura perdu son droit de rétractation.
- La fourniture de biens ou la prestation de services dont le prix dépend de fluctuations du marché financier sur lesquelles le professionnel n’a aucun contrôle et qui sont susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
- La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur et de l’utilisateur ou clairement personnalisés.
- La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
- La fourniture de biens scellés qui ne peuvent être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et dont le sceau a été brisé après la livraison.